Reprise de concession funéraire
Reprise physique de concessions échues ou en état d’abandon :
- Dépose, casse et évacuation ou stockage des monuments.
- Ouverture des caveaux exhumation, mise en cercueil/reliquaire, dépôt à l’ossuaire ou crémation.
- Casse et évacuation des caveaux ou remise en état et fermeture sécurisée.
- Remblai.
- Creusement des fosses, exhumation, mise en cercueil/reliquaire, dépôt à l’ossuaire ou crémation.
- Fourniture des reliquaires en bois identifiés.
- Évacuation des excédents des terres souillées.
- Traitement spécifique des déchets.
- Remise en état général des allées et du terrain.
- Fourniture des registres et rapport de fin de travaux.
Les reprises administratives de sépultures
Il existe trois types de procédures de reprises administratives de sépultures :
- le terrain commun
- les concessions échues
- les concessions en état d'abandon
Avant d'engager toute procédure de reprise de sépultures, il est donc important de déterminer le statut juridique de chaque sépulture afin de pouvoir appliquer la procédure adaptée.
Concernant la procédure de reprise de concession en état d'abandon, le formalisme a été modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 car jusqu'à cette date, la procédure de reprise de concessions en état d'abandon était d'une durée d'environ trois ans.
Depuis le 21 février 2022, donc, le délai entre le premier procès-verbal de constat d'abandon et le second procès-verbal de constat d'abandon, est de 1 an et quatre mois au lieu de 3 ans et quatre mois.
L'article L 2223-17 du CGCT précise que si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Important :
- La durée d'affichage et donc de publicité du 1er procès-verbal est de 4 mois. Ce qui explique le délai de 1 an et 4 mois entre le 1er procès-verbal de constat d’abandon et le 2ème procès-verbal de constat d’abandon.
- Les procédures engagées avant la date du 21 février 2022 doivent impérativement respecter le délai de 3 ans et quatre mois entre le 1er procès-verbal de constat d’abandon et le 2ème procès-verbal de constat d’abandon.
